Missions du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau en 2006.

Sur le territoire d’Arc Sud Bretagne, 5 500 foyers, représentant près de 50% de la population, ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout) et doivent être équipés d‘installations d’Assainissement Non Collectif (ANC).

Les installations ANC défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement ou de la ressource en eau si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de production conchylicole et de baignade).

C’est pourquoi, la règlementation prévoit qu’un propriétaire ou l’occupant d’un immeuble non raccordé au réseau d’assainissement non collectif s’engage à réaliser, à ses frais, la surveillance et l’entretien régulier de son installation ANC, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Le SPANC est un service public local faisant l’objet d’une redevance et chargé de :

  • Contrôler les installations ANC,
  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation ANC.

Pour les installations existantes :

  • Contrôle de bon fonctionnement périodique réalisé tous les 7 ans,
  • Diagnostic de bon fonctionnement sur vente immobilière si le contrôle périodique date de plus de 3 ans.

Pour les installations nouvelles (projets de construction neuve ou de réhabilitation) :

  • Contrôle de conception et d’implantation,
  • Contrôle de bonne exécution des travaux.

Le rapport du contrôle est adressé au propriétaire avec avis motivé classant l’installation suivant les catégories suivantes :

  • Installation conforme,
  • Installation non conforme,
  • Installation non conforme à risque sanitaire (danger pour la santé des personnes, pollution de l’environnement).

En cas d’absence d’installation, une installation doit être réalisée dans les meilleurs délais.

En cas de non-conformité, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai d’un an en cas de vente immobilière par le nouvel acquéreur.

En cas de non-conformité à risque sanitaire, les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans par le propriétaire ou dans un délai d’un an en cas de vente immobilière par le nouvel acquéreur.

Le non-respect de la réglementation par un propriétaire d’une installation ANC le rend passible du paiement de pénalités financières, conformément à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique. En cas de risques sanitaires graves, une procédure contentieuse peut être engagée par le Maire de la commune au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité publique et par le SPANC.

Un règlement définit les modalités de fonctionnement du SPANC d’Arc Sud Bretagne.

Un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQS) est présenté chaque année au conseil communautaire et aux conseils municipaux puis mis à la disposition des usagers. Il a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur la gestion et le fonctionnement du SPANC. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année précédente.

En savoir plus : portail du Gouvernement sur l’assainissement non collectif

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