Demande de contrôle

Pour toute demande de contrôle ou d’informations, contactez le service SPANC

  • Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et le jeudi après-midi de 14h à 17h.
  • Pôle Environnement, 9 Parc d’activités de La Grée, 56130 NIVILLAC
  • Téléphone : 02 99 91 40 90
  • Par mail : spanc@arcsudbretagne.fr
  • Par courrier : Arc Sud Bretagne SPANC, Allée Raymond Le Duigou 56190 MUZILLAC

Les conditions d’intervention du SPANC sont définies par la règlementation en matière d’assainissement non collectif :

  • Arrêtés du 7 septembre 2009 et du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations ANC,
  • Arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle de ces installations.

La réalisation des contrôles est confiée à un prestataire : VEOLIA.

Pour une installation ANC existante

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

  • Contrôle obligatoire réalisé à l’initiative du SPANC tous les 7 ans et financé par la redevance annuelle ANC.
  • Objectifs : vérifier l’existence, le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ANC, et évaluer une éventuelle non-conformité, des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement.

Diagnostic de bon fonctionnement sur vente immobilière

  • Vous souhaitez mettre en vente une habitation et le contrôle de bon fonctionnement périodique de son installation ANC date de plus de 3 ans.
  • Contrôle réalisé à la demande du propriétaire ou de son mandataire et payant.
  • Objectifs : Informer le futur acquéreur sur l’état de l’installation ANC en vérifiant l’existence d’une installation, son bon fonctionnement, son entretien, et en évaluant une éventuelle non-conformité des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement.
  • Délai d’intervention du SPANC à la date de réception du formulaire de demande : 10 jours ouvrés pour fixer le RDV et réaliser le contrôle, 20 jours ouvrés pour transmettre le rapport signé au demandeur.
  • Si le contrôle est émis avec un avis non conforme, les travaux de mise aux normes devront être effectués par l’acquéreur dans un délai d’un an à la date de signature de l’acte de vente.

Pour une nouvelle installation ANC

  • Vous souhaitez réhabiliter une installation existante ou avez un projet de construction neuve (permis de construire) nécessitant la création d’une installation.

Contrôle de conception et d’implantation

  • Contrôle réalisé à la demande du propriétaire et payant.
  • Objectifs : Vérifier la conformité du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux caractéristiques du terrain et de l’immeuble desservi.

Les démarches :

  • Etape 1 : Faire réaliser une étude de sol et de filière par un bureau d’étude spécialisé,
  • Etape 2 : Transmettre cette étude au SPANC avec le formulaire de demande de contrôle.

En cas de construction neuve, la demande doit être transmise avant le dépôt du permis de construire

Délai d’intervention du SPANC à la date de réception du formulaire de demande : 20 jours ouvrés pour transmettre le rapport signé au demandeur.

  • Etape 3 : A réception du rapport de contrôle de conception et si un avis conforme est rendu, contacter des entreprises de TP spécialisées dans les installations d’ANC pour la réalisation des travaux (demande de devis). Le propriétaire doit communiquer aux entreprises l’étude de sol et de filière et le rapport de conception car les travaux qui seront réalisés doivent correspondre au projet de ces 2 documents.

Contrôle de bonne exécution des travaux

  • Contrôle réalisé à la demande du propriétaire ou de l’entreprise de TP lors de l’engagement des travaux et payant.
  • Objectifs :  Lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, vérifier la conformité technique des travaux en référence au projet (filière et implantation) et aux dispositions réglementaires en vigueur.
  • La demande de contrôle doit être faite auprès du SPANC au moins 5 jours avant les travaux.
  • Délai d’intervention du SPANC à la date de réception du formulaire de demande : 20 jours ouvrés pour transmettre le rapport signé au demandeur.

Autres

Contrevisites

  • A la demande du propriétaire et payant suite à un contrôle avec avis de non-conformité et après réalisation des travaux de mise aux normes.
  • Délai d’intervention du SPANC à la date de réception du formulaire de demande : 10 jours ouvrés pour fixer le RDV et réaliser le contrôle, 20 jours ouvrés pour transmettre le rapport signé au demandeur.

Visa Eco-prêt taux zéro « Réhabilitation dispositif ANC »

  • Les propriétaires peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Les démarches à effectuer :

  • Après avoir fait remplir le formulaire type « devis » par l’entreprise ou l’artisan choisi, le transmettre au SPANC qui doit vérifier que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques et ne consomme pas d’énergie.

Déplacements infructueux de visite sur site

  • Payant en cas d’absence du propriétaire lors du rendez-vous de visite sur site fixé à sa demande.

Les tarifs des redevances du SPANC

  • La redevance annuelle est prélevée sur la facture d’abonnement au service d’eau potable.
  • Les autres redevances sont recouvrées par le Centre de gestion comptable des finances publiques d’Auray.

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