Décision n°96-2024.
Décision relative à la constitution de servitudes par acte authentique sur les parcelles cadastrées G n°1351, 1360 et 1363, situées sur le Parc d’Activités d’Espace Littoral à Ambon, au profit d’ENEDIS
Date de parution : le mercredi 04 décembre 2024