GEMAPI

Une compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2018

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), respectivement du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015, ont créé une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

La gestion de cette compétence est attribuée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Cela permet ainsi de regrouper, sous la houlette d’une seule collectivité, des compétences historiquement réparties entre différents acteurs locaux. Conformément à ces lois, Arc Sud Bretagne a donc intégré cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Une prise de gestion en lien avec des acteurs déjà présents sur le territoire

Le Conseil Communautaire a défini les grands principes de gestion de cette compétence par la délibération n°151-2017, prise le 12 décembre 2017. Le Conseil a souhaité travailler avec des acteurs déjà présents sur le territoire, pour une meilleure efficacité en termes d’environnement, de sécurité des concitoyens, d’aménagement et de développement économique.

Le Conseil Communautaire a ainsi défini l’organisation suivante pour la GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) :

  • Pour le bassin versant de la rivière de Pénerf (Damgan et partie de la commune d’Ambon), la gestion sera exercée par Arc Sud Bretagne en lien avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ;
  • Pour le bassin versant du Trévelo, la gestion est déléguée au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Trévelo pour la partie des communes de Noyal-Muzillac, Péaule et Le Guerno ;
  • Pour les autres bassins versants de Marzan, du Ruisseau de Marzan, de l’Estuaire de la Vilaine, du Rodoir et du Roho et du Saint-Eloi, la gestion est déléguée à l’Etablissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine).

Le Conseil a décidé d’adhérer à l’EPTB Vilaine, anciennement Institution d’Aménagement de la Vilaine (IAV) transformée en syndicat mixte le 12 octobre 2017. L’EPTB a désormais pour objectifs de faire le lien entre les politiques d’aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d’espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.

L’EPTB Vilaine réalisera pour le compte d’Arc Sud Bretagne la Prévention des Inondations (PI) sur son territoire, mais aussi des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et d’aménagement sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages.

Un mode de financement en cours de réflexion

Afin de gérer cette nouvelle compétence, le législateur donne la possibilité aux collectivités d’utiliser la fiscalité. Les élus d'Arc Sud Bretagne souhaitent au préalable en discuter avec les intercommunalités voisines, afin de disposer d’une homogénéité fiscale.

 

Le cycle de l'eau :