Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Les recommandations de la CRC

La Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public. Elle effectue des contrôles sur : 

  • la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
  • l’efficience : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ? 
  • l’efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?

Elle accompagne ses contrôles de recommandations et s’assure de leur mise en œuvre. La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des fautes de gestion.

 

3 raisons au contrôle d'Arc Sud Bretagne

A la fin de l’année 2014, lors de la première rencontre, le magistrat chargé du contrôle précisait que cette démarche s’inscrivait dans les contrôles récurrents des collectivités (en moyenne tous les 4 ans), qu’Arc Sud Bretagne n’avait pas été contrôlée depuis sa création en 2011 et qu’enfin, une enquête nationale avait été diligentée par la Cour des Comptes sur les SPANC (Service Public d’Assainissement non collectif). La période de 2011 à 2014 a donc été passée au peigne fin.

 

4 recommandations

Dans son rapport définitif (reçu le 21 décembre 2015 et présenté lors du conseil communautaire le 2 février 2016), la CRC formule quatre recommandations qui seront mises en œuvre lors des prochains conseils. Pour consulter l'intégralité du rapport, cliquez ici.

  • Les magistrats ont indiqué que les membres du Conseil Communautaire devaient disposer de plus amples informations sur la situation financière de la collectivité. Bien que ces éléments soient présentés chaque année en commission finances, des informations plus étoffées notamment en matière de dette et de gestion du personnel seront transmises aux conseillers communautaires lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2016 et des comptes administratifs suivants.
  • Lors de l’adoption des budgets au mois de mars, le Président proposera une délibération qui précisera le champ de ses délégations en matière d'endettement et rappellera, à cette occasion que la collectivité respecte la règlementation en vigueur.
  • Enfin, la CRC souligne la nécessité de disposer d’un outil de planification des investissements. Cette recommandation a déjà été anticipée par les élus. Dans le cadre d’un séminaire de travail, les élus membres du bureau communautaire ont souhaité se doter d’un Programme Pluri-annuel d’Investissement (PPI) afin de programmer les actions d’ici la fin du mandat.